J.O. 267 du 17 novembre 2005
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Arrêté du 10 novembre 2005 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : BUDR0503055A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la santé publique, notamment en son article L. 6145-8 ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2004 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor public ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :
Article 1
La trésorerie de Riquewihr est regroupée sur la trésorerie de Ribeauvillé (Haut-Rhin).Article 2
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Mulhouse Sud, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Mulhouse centre (Haut-Rhin).Article 3
La gestion comptable et financière du centre hospitalier de Rixheim, relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Mulhouse Sud, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Mulhouse centre hospitalier (Haut-Rhin).Article 4
L'activité de recouvrement de l'impôt et des taxes d'urbanisme, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Mulhouse Nord, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Mulhouse centre (Haut-Rhin).Article 5
La gestion comptable et financière du centre hospitalier de Pfastatt, relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Mulhouse Nord, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Mulhouse centre hospitalier (Haut-Rhin).Article 6
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Mulhouse Nord, à l'exception de celle du centre hospitalier de Pfastatt, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Mulhouse Sud (Haut-Rhin).Article 7
La trésorerie de Mulhouse Sud est renommée trésorerie de Mulhouse couronne.Article 8
La trésorerie de Mulhouse centre est renommée trésorerie de Mulhouse recouvrement.Article 9
Les trésoreries de Riquewihr et Mulhouse Nord sont supprimées.Article 10
Le classement des postes comptables restructurés en application des précédents articles sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.Article 11
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 novembre 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
O. Gloux